Champ d’application
Cette politique s’applique aux achats de mobilier KELTRANIA livrés en France. Elle décrit le droit de rétractation, l’organisation des retours, les frais de retour, le traitement des remboursements et la prise en charge d’un article défectueux ou envoyé par erreur.
Délai de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Pour une commande livrée en plusieurs colis ou plusieurs lots, le délai commence à la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce concernée par la même commande.
Lorsque le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Notification du retour
La décision de se rétracter peut être communiquée par courriel, par téléphone ou par courrier postal. Une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter suffit. Le client indique son nom, son numéro de commande et les articles concernés.
Formulaire de rétractation
Retour du produit et frais
Après notification de la rétractation, le bien est renvoyé dans les 14 jours. Avant tout renvoi, le client contacte le service client afin de recevoir l’adresse de retour et les instructions logistiques adaptées au mobilier concerné.
Les frais de transport du retour sont pris en charge par KELTRANIA. Aucun frais de traitement du retour n’est facturé au consommateur.
N’envoyez pas le mobilier à l’adresse de contact sans instruction préalable. Le service client communique l’adresse de retour correspondant au dossier.
État du bien et examen
Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un point de vente.
Le droit de rétractation n’est pas subordonné à une absence totale d’ouverture de l’emballage. Une diminution de valeur peut toutefois être retenue lorsque des manipulations dépassent ce qui est nécessaire pour examiner le bien et causent une dépréciation démontrable.
Le produit est protégé de manière adaptée pour le transport de retour afin de limiter les dommages pendant l’acheminement.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés lorsque le produit commandé relève effectivement de cette catégorie.
Une exception légale n’est appliquée qu’au bien qui remplit les conditions de cette exception. Les droits liés à un défaut de conformité ou à un vice caché restent distincts du droit de rétractation.
Montant et mode de remboursement
En cas de rétractation valable, les sommes versées pour les articles retournés sont remboursées, ainsi que les frais correspondant au mode de livraison standard initialement proposé pour ces articles. Le supplément résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’est pas remboursé.
Le remboursement est effectué vers le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sans frais de remboursement.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la réception de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du retour, la première de ces dates étant retenue.
Délai d’apparition du remboursement
Après émission du remboursement, l’inscription du crédit sur le compte dépend du traitement bancaire. Le délai d’apparition attendu est de 3 à 10 jours ouvrés.
Si le remboursement n’apparaît pas après ce délai, le client contacte le service client avec le numéro de commande afin que le statut du remboursement puisse être vérifié.
Article défectueux, endommagé ou incorrect
Un article reçu défectueux, endommagé pendant le transport, incomplet ou différent de l’article commandé est signalé au service client. Le numéro de commande, une description du problème et des photographies utiles permettent d’examiner le dossier.
Le retour et l’expédition corrective liés à une erreur de préparation, un dommage de transport ou un défaut relevant des droits du consommateur sont organisés sans frais de transport à la charge du client.
Selon la situation juridique et matérielle du produit, le traitement repose sur la réparation, le remplacement, la nouvelle expédition, la réduction du prix ou le remboursement applicable au dossier.
Refus d’un colis et contact
Le simple refus d’un colis ne remplace pas la notification de la rétractation. Lorsqu’un colis est refusé parce qu’il est endommagé ou ne correspond pas à la commande, le client informe le service client afin que le retour puisse être identifié et traité.
Pour un retour volontaire après réception, le client contacte le service client avant l’expédition afin d’obtenir l’adresse de retour et les instructions adaptées.