Politique de Garantie

Les biens vendus par l’intermédiaire du site DECORPRIMEA aux consommateurs en France bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale relative aux vices cachés lorsque leurs conditions d’application sont réunies.

Ces droits existent indépendamment d’une éventuelle offre commerciale distincte présentée avec un produit. Aucune présentation commerciale ne réduit les droits légaux du consommateur.

Le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Pour un bien neuf, un défaut de conformité qui apparaît dans les 24 mois suivant la délivrance est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut.

Un défaut peut notamment concerner un bien qui ne correspond pas à la description contractuelle, qui ne possède pas les qualités annoncées, qui n’est pas adapté à l’usage normalement attendu d’un bien de même type ou qui présente un défaut lié à l’emballage, aux instructions de montage ou à une installation relevant de la responsabilité du vendeur.

Le client contacte le service client avec le numéro de commande, l’identification du produit et une description précise du défaut.

Des photographies ou une courte vidéo peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles au diagnostic du mobilier, notamment pour un dommage, une pièce manquante, un défaut d’assemblage ou une anomalie visible.

Une preuve d’achat ou les éléments permettant de retrouver la commande sont utilisés pour vérifier la date de délivrance et l’article concerné. Une pièce d’identité n’est pas demandée sans nécessité liée à la vérification du dossier.

Après examen des informations utiles, la mise en conformité repose sur la réparation ou le remplacement du bien. Le consommateur choisit entre ces deux solutions, sauf lorsque le choix demandé entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution compte tenu de la valeur du bien et de l’importance du défaut.

La réparation ou le remplacement intervient sans frais de transport, de matériel ou de main-d’œuvre à la charge du consommateur.

La mise en conformité est réalisée dans un délai maximal de 30 jours à compter de la demande lorsque la garantie légale de conformité est applicable.

Pour un mobilier volumineux, le service client organise le mode de diagnostic, de collecte, d’envoi de pièce, de réparation ou de remplacement adapté au dossier.

Le client reçoit les instructions logistiques avant tout déplacement ou renvoi. Le produit n’est pas expédié spontanément à l’adresse de contact.

Les frais nécessaires à la mise en conformité relevant de la garantie légale sont pris en charge par le vendeur.

Le consommateur peut demander une réduction du prix ou mettre fin au contrat lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles, sont refusés dans les conditions autorisées, dépassent le délai maximal applicable, causent un inconvénient majeur ou lorsque le défaut est suffisamment grave pour justifier un recours immédiat.

En cas de fin du contrat, le bien concerné est restitué selon les instructions communiquées et le remboursement correspondant est effectué dans les conditions légales applicables.

Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée de cette garantie est prolongée de six mois.

Lorsque le consommateur a choisi la réparation et que le vendeur impose finalement le remplacement dans les conditions prévues, un nouveau délai de deux ans court à compter du remplacement.

La période pendant laquelle le bien est immobilisé pour sa mise en conformité est prise en compte conformément aux règles applicables à la durée de la garantie.

La garantie relative aux vices cachés concerne un défaut caché qui existait au moment de la vente et qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le consommateur n’aurait pas acheté le bien, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il l’avait connu.

L’action relative à un vice caché s’exerce dans le délai prévu à compter de la découverte du vice. Selon la situation, le consommateur peut restituer le bien et obtenir le remboursement du prix ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix.

L’usure normale résultant de l’utilisation du mobilier ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.

Un dommage causé par un choc extérieur, un usage contraire à la destination du produit, une modification non autorisée ou un montage ne respectant pas les instructions fournies est distingué d’un défaut existant lors de la délivrance.

Cette appréciation n’écarte pas un défaut de conception, d’instruction ou de matériau qui relève des garanties légales.