Personnes et contrats concernés
Le consommateur qui achète à distance un bien sur le site KELTRANIA bénéficie du droit de rétractation lorsque le bien n’entre pas dans une exception légale.
La rétractation permet de revenir sur l’achat sans avoir à justifier la décision dans le délai prévu.
Point de départ du délai
Pour un bien livré en une seule fois, le délai de 14 jours calendaires commence à compter de la réception du bien par le consommateur ou par la personne qu’il a désignée, autre que le transporteur.
Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou pièces livrés à des dates différentes, le délai commence à la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Lorsque le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Notification de la décision
La décision de se rétracter est communiquée avant l’expiration du délai par une déclaration claire et non équivoque.
La notification peut être envoyée par courriel, communiquée par téléphone ou adressée par courrier postal. Le client indique son nom, son numéro de commande et les articles concernés.
Formulaire de rétractation
Formulaire type
L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Une déclaration claire transmise dans le délai produit le même effet.
Délai et organisation du retour
Après la notification de la rétractation, le consommateur renvoie le bien dans les 14 jours.
Avant tout envoi, le client contacte le service client afin d’obtenir l’adresse de retour et les instructions logistiques adaptées au mobilier. Le produit n’est pas envoyé spontanément à l’adresse de contact.
Le client conserve la preuve d’expédition du retour jusqu’à la clôture du remboursement.
Frais de retour
Les frais de transport nécessaires au retour dans le cadre de la rétractation sont pris en charge par KELTRANIA.
Aucun frais de traitement du retour n’est facturé au consommateur.
Le service client communique les instructions de retour avant l’expédition afin d’utiliser la solution adaptée au poids et aux dimensions du mobilier.
Examen du produit et diminution de valeur
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Le maintien de l’emballage d’origine n’est pas une condition absolue du droit de rétractation. Le mobilier reste toutefois protégé de manière adaptée pendant le transport de retour.
Une diminution de valeur peut être retenue lorsqu’elle résulte de manipulations dépassant celles nécessaires à l’examen du bien et qu’une dépréciation réelle est établie.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés lorsque le produit commandé remplit effectivement cette définition.
Une exception au droit de rétractation ne retire pas les droits du consommateur relatifs à la conformité du produit, à un vice caché, à une erreur de préparation ou à un dommage relevant du vendeur.
Sommes remboursées
Après une rétractation valable, le remboursement comprend le prix payé pour les biens retournés et les frais correspondant au mode de livraison standard initialement proposé pour ces biens.
Le supplément résultant du choix d’un mode de livraison initial plus coûteux que le mode standard n’est pas remboursé.
Le remboursement est effectué vers le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sans frais de remboursement.
Délai du remboursement
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la réception de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du retour, la première de ces dates étant retenue.
Après émission du remboursement, son apparition sur le compte prend 3 à 10 jours ouvrés selon le traitement bancaire. En cas de dépassement, le client contacte le service client.
Les conséquences prévues par les règles applicables au retard de remboursement restent ouvertes au consommateur lorsque le délai légal de remboursement n’est pas respecté.